MAJ  22 novembre 2022

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les ventes par l'entreprise les créations de Monique via son site www.creationsdemonique.fr

siret : 320 457 237 000 24 - chambre des métiers du Morbihan

L’entreprise les créationsdemonique est seul habilitée à modifier tout ou partie des présentes conditions. Chaque modification doit faire l’objet d’une mise à jour.

Les Conditions Générales sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Définition des parties

L’entreprise les créationsdemonique est ci-après dénommée “Le vendeur”.

La personne qui souhaite acheter un ou des articles sur le site Internet www.creationsdemonique.fr est dénommée ci-après « le Client ». Le Client doit être une personne physique (non commerçante), majeure (plus de 18 ans) et être en capacité juridique.

Article 3 – Produits et disponibilité

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.créationsdemonique.fr et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité où un article serait indisponible après passation d’une commande, le Client en sera informé par mail et sa commande automatiquement annulée. Dans ce cas, le Vendeur s’engage, selon le choix du Client et dans un délai maximum de 30 jours, à le rembourser ou à émettre un avoir du montant de sa commande.

 

Article 4 – Conformité

Les articles mis en vente par le vendeur sont présentés et décrits sur le site www.creationsdemonique.fr

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs selon l’éclairage des photos. Les photographies illustrant les articles mis en vente sur www.creationsdemonique.fr n’ont donc aucun caractère contractuel.

Article 5 – Déroulement d’une commande

La procédure d’achat pour le Client sur le site internet www.creationsdemonique.fr se déroule de la façon suivante (les informations y sont présentées en français) :

            1) Sélectionner et vérifier le ou les produits à acquérir en cliquant sur l’icône «Ajouter au panier» 

            2) Valider le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l’icône «Valider et commander»

            3) Renseigner le formulaire en y indiquant son nom, son prénom, ses coordonnées, adresse de facturation et de livraison si elles sont différentes) et son adresse mail.

           4) Mentionner la personnalisation s’il y en a une

          5) Après avoir lu un récapitulatif de la commande et être informé des éventuels frais de port, le client doit cliquer sur l’icône «Commander» pour poursuivre sa commande.

6) Le client doit accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. En effet, toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.  L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. 

          7) Le Client a maintenant la possibilité de «payer par CB» ou «payer via son compte PAYPAL»

           

Article 6 – Paiement par CB STRIPE et PAYPAL

Le fait de valider sa commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. 

le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser une carte de paiement ou son compte PAYPAL pour le paiement de sa commande, et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et la société « PAYPAL ».

En cas de fraude, tentatives de fraude ou incident de paiement (quel qu’en soit la cause) via le site le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande d’un Client.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client. 

Article 7 – Tarifs des article

Les prix des articles sont des prix nets, TVA non applicable. Les prix des articles ne comprennent  pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Toutes les commandes et quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité

Article 8 – Livraison

Le temps de préparation d’une commande peut varier entre 1 à 2 jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés) correspondant au temps de préparation de la commande (pochette, papier de soie, impression de la facture, empaquetage, postage du colis…)

En cas de retard d’expédition, un mail est envoyé au client pour l’en informer.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le Client sur la page de commande de www.creationsdemonique.fr. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de « retard de livraison » qui serait dû à une indisponibilité ou à un oubli du client.

 Les Frais de port sont variables et calculés en fonction de votre commande, du transporteur et de l’adresse de livraison. 
À la réception de la commande, l’utilisateur s’engage à vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où l’Acheteur ou un Tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur. 

Dès que le Client prend possession physiquement du ou des produit(s) commandé(s), les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. 

9- Garantie - Satisfait ou remboursé

 L’acheteur (personne physique non professionnelle) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande, sauf pour les biens confectionnés à sa demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre aux exigences techniques et esthétiques.

Toute rétractation doit faire l’objet d’une demande de retour par e-mail. Les produits doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être complets.L’ensemble des frais relatifs au retour des produits sont à la charge du client. Tout colis envoyé au vendeur doit obligatoirement pouvoir être suivi. En cas de litige, la preuve d’enlèvement du colis par le transporteur ou par la poste sera demandé au client.

Une fois le colis réceptionné par le vendeur, l’état de la marchandise retournée sera examiné. Dans le cas où les produits retournés ont été utilisés, endommagés, salis etc… le produit ne sera pas remboursé. Dans ce cas. Les produits seront alors retournés au Client aux frais du Client sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieure des garanties légales.

Afin de s’assurer que l’article retourné parvienne dans les meilleures conditions et délais, le Client est fortement invité à utiliser les solutions de livraison de la Poste comportant un n° de suivi telles que le COLISSIMO - MONDIAL RELAY ….voire la Lettre suivie.

Dans le cadre d’un retour pour cause de rétractation, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion (perte, dégradation, vol…) peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation et sous réserve de la restitution du produit.

Tout remboursement se fera via le mode de paiement initié lors de la commande.

Le remboursement comprendra uniquement le prix de l’article commandé par le Client

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de “biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés“. Cela signifie que le Client ne pourra pas user de son droit de rétractation à l’occasion d’une commande personnalisée réalisée sur mesure.

 

Article 10 – Données personnelles et protection de la vie privée

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client accepte que le vendeur recueille et utilise ses données personnelles.

Le vendeur se réserve donc  le droit de collecter via son site www,creationsdemonique.fr les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients et qui sont nécessaires à la gestion de ses commandes et au suivi de ses relations commerciales.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en effectuant une demande par écrit accompagnée d’une copie de son titre d’identité et signée du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Ces informations et données peuvent éventuellement être transmises à des partenaires pour l’exécution uniquement des livraisons, conformément aux présentes conditions générales.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Les données personnelles sont des informations confidentielles. L’entreprise les créations de monique s’engage à ne pas les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit.
 

Article 11– Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.creationsdemonique.fr, particulièrement , les motifs et les modèles ainsi que les photos, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise les créations de monique. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise  les créations de monique

L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne au titre du délit de contrefaçon La reproduction de tout ou partie de ce site.

Article 12 – Force majeure

En vertu de l’article 1148 du Code civil, la responsabilité de l’entreprise les créations de monique ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure : grèves totales ou partielles de La Poste ou des transporteurs, catastrophes naturelles, pandémies…

Dans une telle situation, l’entreprise les créations de monique s’engage à prévenir les clients dont les commandes seraient en cours, par mail.

Article 13 – Nullité et modification du contrat

Si l’un des articles  des présentes Conditions Générales de Vente était annulé, du fait d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, cette  annulation n’entraînerait pas l’annulation des autres articles qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 14 – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Dans l’éventualité  où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’entreprise les créations de monique s’engage avant toute action en justice à rechercher une solution à l’amiable.

Toute commande passée par l’intermédiaire du site : www.creationsdemonique.fr emporte l’adhésion du Client, aux conditions générales de vente et ce sans aucune restriction.

Article 15– Limites et Responsabilités

L’entreprise les créations de monique est soumis à obligation de moyen envers le Client et met donc tout en oeuvre afin que ce dernier soit satisfait.

Les articles proposés à la vente sur www.creationsdemonique.fr sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise les créations de monique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est ‘livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des produits qu’il  envisage de commander. 

Par ailleurs, l’entreprise les créations de monique ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

De même la responsabilité de l’entreprise les créations de monique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Enfin, le Client ne pourra pas réclamer une indemnité autre que le remboursement de sa commande au cas où il exprimerait son mécontentement et ce quel qu’en soit le motif.

Article 16 – Archivage Preuve

L’entreprise les créations de monique archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de l’entreprise les créations de monique seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.